CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions générales de vente constituent le socle contractuel entre le Client et le Vendeur. Le Client doit impérativement en prendre connaissance avant toute commande via le site internet du Vendeur.
 

ARTICLE 1- Désignation du vendeur
 

FRANCE DECO
Société par actions simplifiée
Capital social : 30 000 euros
2, rue de la Bécelle - 77970 BANNOST-VILLEGAGNON
RCS MELUN n°751 632 639
Téléphone : 09 72 34 57 73
Adresse mail : via le formulaire de contact en ligne sur le site
www.decoration-dautrefois.com

ARTICLE 2- Champ d’application des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par FRANCE DECO (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.decoration-dautrefois.com

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.decoration-dautrefois.com.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 3- Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.decoration-dautrefois.com sont les suivants : articles de décoration d’intérieure et extérieure et autres produits liés.
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.decoration-dautrefois.com dans les fiches Produits.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.decoration-dautrefois.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison proposés. La version du site internet du Vendeur est disponible en langues française, anglaise, allemande, italienne, et espagnole. Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le site Internet www.decoration-dautrefois.com sont
proposés à la vente pour le territoire Français métropolitain, et en Corse, en Allemagne, Italie, Portugal, Autriche, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Suisse et Pologne. Tout autre lieu de livraison fera l’objet d’un devis spécifique, le Client devra prendre contact au préalable avec le Vendeur.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.decoration-dautrefois.com.

ARTICLE 4- Commandes

4-1. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.decoration-dautrefois.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client commande en ligne en fournissant les informations nécessaires demandées (référence produit, taille, couleur, quantité, informations relatives à la livraison, mode de livraison, mode de paiement etc.)
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les Clients pourront cocher la case « valider », ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

L ’enregistrement d’une commande sur le site internet www.decoration-dautrefois.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions
Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet
www.decoration-dautrefois.com.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix, ou de la validation des échéances de paiement ou de l’acompte dû le cas échéant. Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.decoration-dautrefois.com.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.decoration-dautrefois.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes.

4-2. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

4-3. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, en dehors des conditions de l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 5- Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.decoration-dautrefois.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.decoration-dautrefois.com.Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.decoration-dautrefois.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.decoration-dautrefois.com et calculés préalablement à la passation de la commande. Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
En cas de demande de livraison en dehors de territoire français les droits de douane et frais spécifiques susceptibles de s’appliquer sont à la charge exclusive du Client.
En cas de demande de livraison en dehors de la France métropolitaine ou la Corse, le Client devra prendre contact avec le Vendeur préalablement à sa commande pour connaître les frais applicables.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 6- Conditions de paiement

Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.
Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation).

•  Modalités de paiement des produits commandés
   En cas de paiement au comptant

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, autres cartes bancairespar PayPal, Fintecture, Amazon Pay, Google Pay, Apple Pay et Younited.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Vendeur : CIC, PayPal, Fintecture, Amazon, Google, Apple et Younited.

Le Client a la possibilité de choisir un paiement en plusieurs fois, via la banque CIC ou via PayPal.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Concernant le service de crédit Younited, le service est conditionné à l’acceptation par le Client du contrat de crédit propos par Younited. Le Vendeur apporte son concours à la réalisation de l’opération de crédit mais ne peut en aucun cas être considéré comme décideur ou opérateur bancaire ou de crédit bancaire. La décision d’octroi ou le refus du crédit par Younited ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur, ce que le Client accepte et reconnaît.

En cas de résiliation du contrat liant le Client au Vendeur, pour quelque cause que ce soit et après le délai légal de rétractation, le contrat de crédit entre Younited et le Client sera automatiquement résilié. Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156 agréé en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 - https://acpr.banque-france.fr/fr). Si le Client souhaite porter une réclamation il doit se référer aux informations précisées sur le site de Younited : https://www.younited-credit.com/media/202352/politique-de-gestion-des-reclamations_site-yc_2023-vf.pdf

À propos de Younited : Younited est un établissement de crédit partenaire Vendeur qui gère la solution de paiement en plusieurs fois proposée sur le site du Vendeur.
FAQ : visitez la page « Questions Fréquemment Posées » pour en savoir plus sur
l’utilisation de Younited Pay. En savoir plus

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des dommages et intérêts moratoires consistant à l’application d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux légal en vigueur calculé sur le montant total des sommes restantes dues.

Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de
paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour
l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 7- Livraison des Produits commandés
 

La livraison des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés. Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la livraison des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que les informations relatives à une éventuelle garantie commerciale. Les Produits commandés par le Client seront  livrés  via le prestataire
logisticien du Vendeur : VENTE UNIQUE LOGISITICS ;14 avenue de Bruxelles - 60110 AMBLAINVILLE.

Les délais moyens de livraison :
pour les colis de moins de trente (30) kilos : selon le pays de destination, entre 2,5 jours et 5 jours. Pour les colis de plus de trente (30) kilos : selon le pays de destination, entre 5 à 9 jours.

Ces délais inclus le délai de prise de rendez-vous par le Client avec le transporteur.

La livraison des Produits personnalisés peut prendre jusqu’à trois (3) mois à compter de la validation de la commande. Ce délai peut être amener à varier en fonction des délais de fabrication des fournisseurs du Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à prévenir le Client lors de la commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de Produit, avec l’emballage d’origine, que ce soit lors d’un service après-vente, ou lors d’un retour pour convenance. T out endommagement constaté d’un Produit au retour dû à un problème de niveau d’emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non-remboursement du Produit en cas d’impossibilité de revente en l’état ou en cas d’aggravement du problème technique objet du retour du Produit.

Le Client peut à tout moment contacter le service commercial de FRANCE DECO afin d’être informé du suivi de sa commande en envoyant un mail à l’onglet « contact » via le formulaire en ligne sur le site internet ou en contactant directement le numéro de téléphone suivant : 09 72 34 57 73.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder, ou au point relais choisi par le Client lors de sa commande, ou encore directement par retrait à l’entrepôt. Le Client a la possibilité de demander que la livraison soit effectuée avec ou sans montage et/ou installation des Produits. Également le Client a la possibilité de demander une livraison en étage. Ces modalités devront être choisies par le Client avant de valider le rendez-vous de livraison.

Pour les livraisons de Produits volumineux sauf indication contraire sur le site du Vendeur, la livraison interviendra à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, au moyen d’un véhicule dont le gabarit peut atteindre celui d’un camion de type semi-remorque. Il appartient au Client de vérifier les conditions d’accessibilité du lieu de livraison, l’adresse et les informations données au transporteur, et ce compte-tenu des informations produits dimensions etc…données sur le site internet du Vendeur et /ou avec le transporteur lors de la prise de rendez-vous. Toute impossibilité de livraison liées aux conditions d’accès prévisibles par le Client pourra faire l’objet d’une nouvelle livraison aux frais du Client.

A cet effet, le Client s’engage à fournir un numéro de téléphone valide et accepte que ce numéro soit communiqué au transporteur afin de convenir de la date et de l’heure de livraison.
Le Client reconnaît être parfaitement informé que la livraison ne sera constituée que de la mise à disposition des Produits commandés et que le montage et la mise en place des Produits ne sont pas inclus dans le prix.

Réception des Produits par le Client : Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de trois (3) jours francs à compter de la réception pour formuler toutes réserves, ou défaut ou/et vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert etc...), comme en cas de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation, accompagné de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la réception des Produits n’exonère pas le Vendeur des garanties légales, telles que décrites ci-dessous.

Retard de livraison : en cas de retard de livraison sur les délais indiqués, le Client devra en premier lieu faire les démarches nécessaires auprès du transporteur en charge. Dans l’hypothèse où le colis a été égaré par le transporteur, et sur justificatifs rapportés par le Client, le Client devra informer sans délai le Vendeur.

En cas de perte définitive non imputable au Client, le Vendeur s’engage à trouver une solution satisfaisante pour le Client, soit par un remboursement soit un nouvel envoi du Produit identique à la Commande initiale.
Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation, et hors des cas de Produits personnalisés et/ou nettement personnalisés :
soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d’inexécution), soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est
manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

ARTICLE 8- Transfert de propriété - Transfert des risques
 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.

ARTICLE 9- Droit de rétractation
 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état au plus tard quatorze (14) jours ouvrés suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets, ou sans emballage d’origine ne sont pas repris. En effet, les Vendeur doit pouvoir identifier les Produits retournés via leurs emballages et étiquettes.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet du Vendeur, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Adresse de retour, option de livraison avec signature OBLIGATOIRE :
VENTE UNIQUE LOGISTICS pour FRANCE DECO - 14 avenue de Bruxelles
60110 AMBLAINVILLE.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par le Vendeur.

Le droit de rétractation du Client est écarté pour les ventes de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

ARTICLE 10- Loi anti-Gaspillage

Conformément à la législation en vigueur, la loi Loi AGEC (Loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire) impose le principe général de reprise gratuite de tout meuble.

Les consommateurs devront en faire la demande expressément lors de la commande et cela s’effectuera dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu’il remplace.

Afin d’exercer ce droit, il leur suffit de prendre contact avec le Vendeur en leur
indiquant leur volonté de reprise en précisant la typologie, la quantité et le poids du meuble à reprendre par courrier électronique.

La reprise des produits usagés sera soumise à la mise en place d’un emballage par le Client et s’effectuera au point de livraison ou auprès d’un point de collecte de proximité exclusivement si le produit fait moins de 25kg.

Vous pouvez trouver les points d’apports les plus proche de chez vous en cliquant ici https://espace-services.eco-mobilier.fr/localiser-un-point-de-collecte

Le Vendeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d’une
contamination ou d’une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants mis à disposition par les producteurs ou leur éco-organisme en application de l’article R.541-165 ne permettent pas d’éviter.

ARTICLE 11- Responsabilité du Vendeur – Garantie légales

Les Produits vendus sur le site internet du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement
complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux
dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut bénéficier, en outre, indépendamment des garanties légales et s’il le souhaite, d’une garantie commerciale.

Le professionnel répondant des garanties légales et commerciales, auprès duquel le Client pourra solliciter la mise en œuvre des garanties est : la société FRANCE DECO, 2, rue de la Bécelle – 77970 BANNOST-VILLEGAGNON. Service clientèle du site est accessible du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 09 72 34 57 73.

11-1. Garantie légale de conformité
Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés aux articles L.217-1 et suivants du code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois ou de douze (12) mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L .217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de
dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

11-2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

11-3. Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il
appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande, en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

ARTICLE 12- Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.decoration-dautrefois.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.decoration-dautrefois.com.

ARTICLE 13- Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.decoration-dautrefois.com  est la propriété du
Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14- Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15- Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16- Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

FRANCE DECO a conclu une convention de médiation avec : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MEDIATION CONSOMMATION - Centre d’Affaires Stéphanois - SASIMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE - 3 RUE J. CONSTANT MILLERET - 42000 SAINT-ÉTIENNE.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 17- Information précontractuelle - Acceptation du CLIENT

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et
compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.decoration-dautrefois.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1
Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.decoration-dautrefois.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :

FRANCE DECO
2, rue de la Bécelle - 77970 BANNOST-VILLEGAGNON
Adresse mail : via le formulaire de contact en ligne sur le site
www.decoration-dautrefois.com

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande
de produits ci-dessous :

COMMANDÉ LE . ............................. / REÇU LE ........................................
NUMÉRO DE LA COMMANDE : .................................................................
NOM DU CLIENT : ......................................................................................
ADRESSE DU CLIENT : ...............................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

DATE : ..........................